Article 13. Procédure de sélection par voie d'accès externe

Article 13. Procédure de sélection par voie d'accès externe

1. Lorsqu'une place vacante ou nouvellement créée n'a pas été pourvue selon les dispositions des articles précédents, la procédure de sélection par voie d'accès externe est engagée ; elle consiste en l'incorporation externe d'un candidat à l'Administration générale, par la publication de l'avis correspondant et la réussite de la procédure de sélection, conformément au règlement de la convocation.

2. En première convocation, la procédure de sélection par voie d'accès externe est organisée pour les ressortissants andorrans et pour les ressortissants espagnols, français et portugais qui ont la qualité d'agent public à durée indéterminée et exercent une activité au sein du secteur public andorran.

3. Pour pourvoir les places non attribuées lors de la première convocation par voie d'accès externe, une deuxième convocation par voie d'accès externe est organisée pour des candidats de nationalité de préférence andorrane, espagnole, française ou portugaise, indistinctement. La préférence dans l'attribution des places de cette deuxième convocation est établie, parmi les candidats ayant réussi la procédure de sélection, de la manière suivante :

a) En premier lieu, par ordre de points entre les candidats de nationalité andorrane, espagnole, française ou portugaise, indistinctement.

b) En deuxième lieu, par ordre de points entre les candidats d'autres nationalités que celles mentionnées au paragraphe a qui résident légalement dans la Principauté d'Andorre.

c) En troisième lieu, par ordre de points entre les candidats d'autres nationalités que celles mentionnées au paragraphe a qui ne résident pas légalement dans la Principauté d'Andorre.

4. Ne peuvent pas se présenter à une convocation de procédure de sélection par voie d'accès externe les personnes suivantes :

a) Les personnes qui ne remplissent pas les conditions requises dans les délais fixés par le règlement de la convocation.

b) Les personnes suspendues, conformément à l'article 53 de la Loi 1/2019 , du 17 janvier, de la fonction publique.

c) Les personnes qui n'ont pas réussi la période d'essai lors d'une convocation pour un même poste de travail, pendant une période d'un an, à compter de la date de fin de la période d'essai.

5. Dans le cas du personnel de l'Administration générale qui obtient une place par une procédure de sélection par voie d'accès externe, la date d'entrée dans l'Administration générale et l'ancienneté correspondante sont conservées. Le poste de travail d'origine de ces personnes leur est réservé tant qu'elles sont en période d'essai.

6. La procédure de sélection par voie d'accès externe comporte une période d'essai.

a) La période d'essai est d'une durée de dix mois.

b) L'évaluation de la période d'essai est effectuée en appliquant la procédure décrite aux articles 14 et 15 du présent Règlement.

7. Le poste de travail d'origine du fonctionnaire ou de l'agent public à durée indéterminée qui obtient la place lui est réservé tant qu'il est en période d'essai. Si le fonctionnaire ou l'agent public à durée indéterminée est déclaré apte, il demeure définitivement sur la nouvelle place. S'il est déclaré inapte, il retourne à sa place d'origine.

8. Le fonctionnaire ou l'agent public à durée indéterminée qui est en période d'essai et obtient une autre place par concours de mobilité ou par procédure de sélection par voie d'accès externe doit accomplir avec succès la totalité de la période d'essai du nouveau poste de travail et doit renoncer au poste de travail initial pour lequel il effectuait la période d'essai. Dans ce cas, le poste de travail dont il était titulaire à l'origine lui est réservé.