Article 11. Réintégration après un congé sans solde sans réserve de poste

Article 11. Réintégration après un congé sans solde sans réserve de poste

1. La réintégration après un congé sans solde sans réserve de poste est la réincorporation au service actif d'une personne qui se trouve en situation de congé sans solde sans réserve de poste. La personne ne peut se présenter à la procédure de réintégration que pour les postes vacants qui sont du même niveau de rémunération ou d'un niveau inférieur à celui qu'elle avait lorsqu'elle a quitté l'Administration. En outre, les conditions suivantes sont également prises en compte :

a) Un poste d'un corps spécial ne peut pas être attribué à une personne qui était affectée à un autre corps spécial, compte tenu des spécificités d'accès.

b) Un poste d'un corps spécial ne peut pas être attribué à une personne qui était affectée au Corps général.

c) Un poste du Corps général peut être attribué à une personne qui était affectée à un corps spécial.

2. Une personne peut prétendre à la réintégration si elle remplit les conditions requises du poste de travail.

3. Pour demander la réintégration au service actif, la personne doit présenter au Service des formalités une demande de réintégration adressée au ministère chargé de l'éducation, avant l'expiration du délai du congé sans solde, et doit y indiquer le ou les postes de travail qui l'intéressent ainsi que leur ordre de priorité.

4. C'est la direction du département responsable des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation qui propose la réintégration après avoir évalué si le demandeur remplit les conditions requises du poste de travail. Cette même direction propose au ministre chargé de l'éducation l'attribution du poste par réintégration, lequel approuve la demande. La décision est archivée au Registre du Corps d'éducation et le Secrétariat d'État à la Fonction publique en est informé.

5. Avant d'effectuer toute convocation publique, les demandes de réintégration du personnel en congé sans solde sans réserve de poste sont examinées. Les postes qui ont déjà fait l'objet d'une convocation au moment de la réception de la demande ne peuvent pas être attribués au moyen d'une réintégration. Si la personne qui a demandé la réintégration y est intéressée, elle doit participer au concours correspondant. Toutefois, si la convocation est déclarée infructueuse, la personne a le droit d'obtenir directement le poste et, s'il existe plus d'un poste auquel elle peut prétendre et que toutes les convocations ont été déclarées infructueuses, la personne qui avait demandé la réintégration peut choisir le poste qui l'intéresse.

6. Si plus d'une personne en congé sans solde sans réserve de poste prétend à occuper un même poste vacant ou de nouveau recrutement, le poste est attribué en évaluant, par ordre de priorité, les mérites suivants :

a) Années d'expérience dans le poste de travail, évaluées en appliquant le barème de l'article 29, point 3.

b) Qualification acquise lors de cours de formation présentant un intérêt pour le poste à pourvoir, évaluée en appliquant le barème de l'article 29, paragraphe 2.

c) Ancienneté dans l'Administration générale. Si l'égalité persiste, il est procédé à l'attribution par tirage au sort.

7. La réintégration dans un poste d'un poste de travail d'un niveau inférieur à celui du poste de travail occupé au moment du congé sans solde situe la rémunération de la personne à la bande médiane si cette rémunération est supérieure, et emporte renonciation à la part salariale qui dépasse cette position de la bande.

8. Si la personne ne rejoint pas son poste à la date prévue, elle est réputée renoncer à sa qualité de personnel de l'Administration générale.