Article 2. Règles d'interprétation

Article 2. Règles d'interprétation

Dans le présent Règlement :

a) Le sigle CRCE désigne le service rattaché à la Chambre qui est dénommé dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprise.

b) Le sigle ADR désigne l'expression anglo-saxonne alternative dispute resolution , c'est-à-dire la résolution alternative des conflits.

c) La désignation la Chambre désigne la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre.

d) La procédure désigne la procédure de médiation, la procédure de conciliation, la procédure d'expertise extrajudiciaire ou fact finding , ou bien les procédures de systèmes mixtes de médiation et d'arbitrage, telles que le Medarb, l'Arbmed ou la Medaloa, et, en général, toute autre procédure de résolution alternative des conflits administrée par le CRCE de la Chambre.

e) Les références au singulier comprennent le pluriel lorsqu'il y a pluralité de parties ou de tiers impartiaux.

f) L'expression conflit d'entreprise désigne tout désaccord dans lequel l'une des parties est une organisation, un membre d'une organisation ou bien un travailleur pour compte propre, tant dans le domaine commercial que dans le domaine civil, dans l'entreprise familiale, ou bien dans des conflits familiaux ayant des répercussions sur l'entreprise, ou entre dirigeants, entre travailleurs, entre associés ou dans d'autres situations assimilables.