Règlement du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Dénomination et nature
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Dénomination et nature
1. En vertu des fonctions prévues à l'article 3.1.m) de la Loi de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, et conformément à l'accord de l'Assemblée plénière de la Chambre du 23 mars 2022, est créé le service d'ADR ( alternative dispute resolution ) de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre sous la dénomination « Centre de résolution des conflits d'entreprise » (« CRCE »).
2. Le service CRCE est régi par le présent Règlement, par les normes établies par l'organe compétent de Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre et par le reste de l'ordre juridique.
Art. 1 du Règlement du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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