Règlement d'expertise extrajudiciaire ou fact-finding du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises, du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Tarifs, dépenses et honoraires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Tarifs, dépenses et honoraires
1. Le tarif de demande d'une procédure régi par l'article 18 du Règlement du service CRCE de la Chambre, ainsi que les honoraires des techniciens, experts judiciaires ou experts impartiaux et ceux découlant de l'expertise extrajudiciaire ou fact finding, sont pris en charge à parts égales par les parties, sauf convention contraire.
2. Les parties doivent acquitter le tarif prévu à l'article 19 du Règlement du service CRCE, sauf si elles sont intégrées dans une autre procédure de résolution extrajudiciaire des conflits administrée par le CRCE de la Chambre.
3. Chaque partie prend en charge les dépenses supplémentaires qui lui incombent.
Art. 7 du Règlement d'expertise extrajudiciaire ou fact-finding du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises, du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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