Règlement d'expertise extrajudiciaire ou fact-finding du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises, du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 38. Formation continue des techniciens, experts ou spécialistes impartiaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38. Formation continue des techniciens, experts ou spécialistes impartiaux
1. Les techniciens, experts ou spécialistes impartiaux inscrits doivent justifier tous les deux ans auprès du CRCE de la Chambre de la formation continue qu'ils ont suivie en matière de résolution extrajudiciaire des conflits commerciaux. À cet effet, le CRCE de la Chambre informe périodiquement des programmes de formation les personnes inscrites au Registre des Techniciens, Experts ou Spécialistes impartiaux de l'entité.
2. Les techniciens, experts ou spécialistes impartiaux doivent justifier qu'ils ont suivi une formation continue en techniques de résolution extrajudiciaire des conflits commerciaux équivalente à quatre heures sur une période de deux ans.
Art. 38 du Règlement d'expertise extrajudiciaire ou fact-finding du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises, du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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