Règlement d'expertise extrajudiciaire ou fact-finding du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises, du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 39. Manquement au devoir de formation continue
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39. Manquement au devoir de formation continue
1. Les techniciens, experts ou experts impartiaux enregistrés qui ne justifient pas de leur participation aux activités visées à l'article précédent deviennent inactifs aux fins de l'éventuelle désignation par le CRCE la Chambre.
2. Les techniciens, experts ou experts impartiaux inactifs peuvent recouvrer la qualité d'actifs s'ils justifient de la formation régie à l'article précédent.
Art. 39 du Règlement d'expertise extrajudiciaire ou fact-finding du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises, du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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