Règlement d'expertise extrajudiciaire ou fact-finding du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises, du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 37. Reconnaissance de l'expérience professionnelle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37. Reconnaissance de l'expérience professionnelle
1. Il incombe à la Chambre d'établir les conditions requises et les conditions nécessaires pour inscrire au Registre des Techniciens, Experts ou Spécialistes Impartiaux du CRCE de la Chambre les personnes qui, ne possédant pas de formation homologuée, peuvent la justifier par leurs connaissances et une expérience minimale de cinq ans d'activité professionnelle dans le domaine de l'expertise extrajudiciaire ou fact finding .
2. Les connaissances et l'expérience doivent être justifiées au moyen de certificats délivrés par les entités publiques ou privées auprès desquelles elles ont exercé un service d'expertise judiciaire ou fact finding , et par une formation suffisante, qui doit être évaluée par le CRCE de la Chambre.
Art. 37 du Règlement d'expertise extrajudiciaire ou fact-finding du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises, du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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