Règlement d'expertise extrajudiciaire ou fact-finding du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises, du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 36. Formation spécifique initiale homologuée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36. Formation spécifique initiale homologuée
1. Pour obtenir l'inscription en tant que technicien, expert ou spécialiste impartial du CRCE de la Chambre, la personne intéressée doit justifier d'une formation spécifique en résolution extrajudiciaire des conflits dispensée par la Chambre, par les établissements universitaires, par les ordres professionnels ou par d'autres corporations de droit public.
2. La Chambre détermine les matières nécessaires pour homologuer le programme de formation sur la résolution extrajudiciaire des conflits commerciaux.
3. La formation est justifiée par un minimum de 80% d'assistance effective aux cours, la réalisation de stages pratiques et la réussite de l'évaluation correspondante.
Art. 36 du Règlement d'expertise extrajudiciaire ou fact-finding du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises, du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-05-04/reglament-peritatge-extrajudicial-fact-finding/art-36
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.