Article 35. Conditions requises pour l'inscription au Registre des Techniciens, Experts ou Spécialistes Impartiaux du CRCE de la Chambre

Article 35. Conditions requises pour l'inscription au Registre des Techniciens, Experts ou Spécialistes Impartiaux du CRCE de la Chambre

1. Peut demander l'inscription à ce Registre du CRCE de la Chambre la personne physique qui remplit les conditions requises suivantes :

a) Jouir pleinement de ses droits civils et politiques. Dans le cas de ressortissants non andorrans, cette jouissance s'entend par référence à leurs États d'origine.

b) Avoir la nationalité andorrane ou être titulaire d'une autorisation d'immigration de résidence et de travail ou d'une autorisation d'immigration de travail frontalier qui autorise à exercer une activité dans la Principauté d'Andorre, ou remplir les conditions requises pour exercer une activité professionnelle réglementée pour des travaux de courte durée conformément à la réglementation applicable.

c) Être titulaire d'un diplôme d'enseignement andorran ou reconnu dans la Principauté d'Andorre.

d) Avoir suivi la formation spécifique exigée par la Chambre sur la résolution extrajudiciaire des conflits commerciaux d'une durée minimale de huit heures prévue à l'article 36 du présent Règlement ou une formation équivalente.

e) Ne pas avoir été condamnée pour des délits intentionnels ou d'imprudence liés à l'exercice de la fonction publique ou juridictionnelle ou à l'exercice de sa profession tant que l'effacement des antécédents judiciaires n'a pas eu lieu, ni dans la Principauté d'Andorre ni à l'étranger.

f) Ne pas être frappée d'incapacité d'exercer sa profession, ni se trouver dans une cause d'incompatibilité ou d'interdiction d'exercer sa profession.

2. Pour que la demande soit instruite, le demandeur doit acquitter le tarif de versement prévu à l'annexe I.

3. Un tarif annuel est établi, à l'annexe I du présent Règlement, pour figurer au Registre des Techniciens, Experts ou Spécialistes Impartiaux du CRCE de la Chambre. La première cotisation doit être payée à compter du lendemain du jour où expire le délai de deux ans à compter de l'inscription.