Règlement d'expertise extrajudiciaire ou fact-finding du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises, du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 34. Application télématique et protection des données personnelles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34. Application télématique et protection des données personnelles
1. Le Registre des Techniciens, Experts ou Spécialistes Impartiaux est constitué sur support informatique au moyen d'un programme propre à la Chambre. Il incombe à la Chambre d'adopter les mesures nécessaires pour l'établir et y intégrer la technologie correspondante.
2. Les données du Registre des Techniciens, Experts ou Spécialistes Impartiaux qui font l'objet d'un traitement informatique sont soumises à la réglementation andorrane en matière de protection des données, et le titulaire de l'application télématique doit adopter les mesures techniques, de gestion et organisationnelles nécessaires pour en garantir la sécurité et l'intégrité, ainsi que toutes les autres mesures visant à rendre effectifs les droits des personnes concernées reconnus par la réglementation en matière de protection des données.
Art. 34 du Règlement d'expertise extrajudiciaire ou fact-finding du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises, du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-05-04/reglament-peritatge-extrajudicial-fact-finding/art-34
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.