Règlement d'expertise extrajudiciaire ou fact-finding du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises, du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 33. Consultation du Registre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33. Consultation du Registre
1. Le Registre des Techniciens, Experts ou Spécialistes Impartiaux peut être consulté sur le site web du service CRCE de la Chambre, sur lequel figurent les données suivantes :
a) Nom et prénoms.
b) Adresse professionnelle.
c) Téléphone.
d) Courrier électronique.
e) Photographie.
f) Zone géographique.
g) Spécialités selon la formation.
2. Les données du Registre des Techniciens, Experts ou Spécialistes Impartiaux peuvent également être consultées en personne à la Chambre, où, outre les données susmentionnées, toutes les données publiques peuvent être demandées.
3. Au moment de demander l'inscription, les professionnels peuvent manifester leur volonté de réserve de leurs données afin qu'elles ne soient pas publiques, à l'exception des données mentionnées alinéa 1 du présent article.
4. Le techniciens, experts ou spécialistes impartiaux ont accès à toutes leurs données du Registre du CRCE de la Chambre.
Art. 33 du Règlement d'expertise extrajudiciaire ou fact-finding du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises, du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-05-04/reglament-peritatge-extrajudicial-fact-finding/art-33
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