Règlement d'expertise extrajudiciaire ou fact-finding du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises, du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 32. Exactitude et publicité des données du Registre des Techniciens, Experts ou Spécialistes Impartiaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32. Exactitude et publicité des données du Registre des Techniciens, Experts ou Spécialistes Impartiaux
Les données inscrites au Registre des Techniciens, Experts ou Spécialistes Impartiaux du CRCE de la Chambre sont réputées exactes. Les données faisant l'objet d'une inscription sont publiques, à l'exception des notes marginales visées à l'article 30 ainsi que des données à l'égard desquelles le professionnel a manifesté sa volonté de réserve.
Art. 32 du Règlement d'expertise extrajudiciaire ou fact-finding du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises, du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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