Article 22. Déroulement de la procédure d'expertise extrajudiciaire ou fact finding

Article 22. Déroulement de la procédure d'expertise extrajudiciaire ou fact finding

1. Le technicien, expert ou spécialiste impartial est libre de se réunir et de communiquer séparément avec chacune des parties. Les informations fournies lors des réunions et des communications ne peuvent être divulguées à aucune autre partie sans l'autorisation expresse de la partie qui les a fournies.

2. Il appartient au technicien, expert ou spécialiste impartial de décider du nombre approprié et de la durée des réunions, en tenant toujours compte des principes d'efficacité, de l'engagement des parties et des dépenses de la procédure. Il lui appartient également d'informer, avec l'anticipation nécessaire, de préférence à la fin de chaque réunion, du jour, du lieu et de l'heure de la prochaine réunion.

3. Au début de chaque réunion, toutes les personnes présentes doivent signer la feuille d'enregistrement de présence à l'expertise extrajudiciaire ou fact finding, sur laquelle doivent figurer le numéro de dossier, les données du technicien, expert ou spécialiste impartial et des participants, la date, le lieu, et s'il s'agit d'une réunion conjointe ou individuelle.

4. Tout au long de la procédure, la personne responsable du CRCE peut délivrer, à la demande des parties, les certificats qu'elle juge nécessaires pour attester que les parties mènent une procédure d'expertise extrajudiciaire ou fact finding.