Article 20. Désignation du technicien, de l'expert judiciaire ou de l'expert impartial

Article 20. Désignation du technicien, de l'expert judiciaire ou de l'expert impartial

1. Si les parties n'ont pas désigné un professionnel inscrit au Registre des techniciens, experts judiciaires ou experts impartiaux, le CRCE de la Chambre, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de l'acceptation de la demande, désigne le professionnel conformément à l'article 12 du Règlement du service CRCE et au présent Règlement, et lui remet le dossier.

2. Le technicien, l'expert judiciaire ou l'expert impartial doit communiquer au CRCE de la Chambre, dans un délai maximal de trois jours ouvrables, s'il accepte l'expertise ainsi que les honoraires qu'il perçoit par réunion, pour l'examen des aspects factuels et techniques présentés par les parties et pour l'élaboration d'un avis ou rapport et la présentation d'une recommandation ou proposition, selon ce que les parties ont convenu d'un commun accord.

3. Si le technicien, l'expert judiciaire ou l'expert impartial n'accepte pas la désignation, auquel cas il doit en indiquer le motif, ou ne le fait pas dans le délai précité, le CRCE de la Chambre en informe les parties dans un délai de deux jours ouvrables et désigne un nouveau technicien, expert judiciaire ou expert impartial.

4. Si le technicien, l'expert judiciaire ou l'expert impartial désigné accepte, le CRCE de la Chambre communique aux parties, dans un délai maximal de trois jours ouvrables, les informations suivantes :

a) Les coordonnées du professionnel désigné.

b) Le budget des honoraires visé par la Chambre.

c) La demande de provision, qui comprend :

• Le cas échéant, le tarif de gestion établi à l'article 19 du Règlement du service CRCE.
• Les honoraires du technicien, de l'expert judiciaire ou de l'expert impartial doivent inclure l'étude du cas et de la documentation – avec un minimum de deux heures –, ainsi que deux heures au titre des réunions avec chacune des parties et l'élaboration de l'avis ou rapport, avec la proposition ou recommandation, le cas échéant.
• Et, le cas échéant, une provision pour les dépenses. La provision doit être versée dans un délai de trois jours ouvrables. Si le justificatif de paiement n'est pas présenté dans le délai indiqué, le CRCE de la Chambre classe le dossier. La provision, sauf si les parties en conviennent autrement, est répartie à parts égales entre les parties.

5. Une fois que le CRCE a communiqué la désignation aux parties, le technicien, l'expert judiciaire ou l'expert impartial prend contact avec elles dans un délai de trois jours ouvrables pour les convoquer à une réunion initiale.

6. Si, à l'expiration du délai, une ou plusieurs parties n'ont pas versé la provision, le professionnel en informe les parties qui ont déjà versé la provision afin qu'elles puissent suppléer le versement non effectué dans un délai de trois jours ouvrables. Si elles ne suppléent pas le versement, le CRCE de la Chambre considère que les parties se désistent de la procédure, restitue la provision à la partie ou aux parties qui l'avaient versée et classe le dossier.