Règlement d'expertise extrajudiciaire ou fact-finding du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises, du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19. Examen et acceptation de la demande d'expertise extrajudiciaire ou fact finding
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Examen et acceptation de la demande d'expertise extrajudiciaire ou fact finding
La Chambre, par l'intermédiaire du CRCE, examine les demandes ainsi que la documentation fournie et, si les conditions requises pour se soumettre à une procédure d'expertise extrajudiciaire ou fact finding sont remplies, accepte l'expertise.
Art. 19 du Règlement d'expertise extrajudiciaire ou fact-finding du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises, du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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