Règlement d'expertise extrajudiciaire ou fact-finding du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises, du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Règles d'interprétation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Règles d'interprétation
Aux fins de l'application du présent Règlement, il convient de tenir compte de la signification des expressions suivantes :
a) Le sigle CRCE désigne le service rattaché à la Chambre dénommé Centre de Résolution des Conflits d'Entreprise.
b) La désignation la Chambre désigne la Chambre de Commerce, d'Industrie et de Services d'Andorre.
c) La procédure est la procédure d'expertise extrajudiciaire ou fact finding gérée par le CRCE de la Chambre.
d) Les références au singulier comprennent le pluriel lorsqu'il y a pluralité de parties ou de tiers impartiaux.
e) Les désignations technicien, technicien impartial, spécialiste, spécialiste impartial , expert ou expert impartial désignent le technicien, le spécialiste ou l'expert impartial.
Art. 2 du Règlement d'expertise extrajudiciaire ou fact-finding du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises, du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-05-04/reglament-peritatge-extrajudicial-fact-finding/art-2
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