Règlement d'expertise extrajudiciaire ou fact-finding du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises, du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Notion d'expertise extrajudiciaire ou fact finding
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Notion d'expertise extrajudiciaire ou fact finding
L'expertise extrajudiciaire ou fact finding est une procédure alternative de règlement des conflits de nature contractuelle, dans laquelle les parties conviennent de soumettre leurs différends d'ordre technique à l'avis qualifié d'un expert ou d'un spécialiste, bien que la décision de l'expert ou du spécialiste ne soit pas contraignante, sauf si les parties en conviennent expressément.
Art. 1 du Règlement d'expertise extrajudiciaire ou fact-finding du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises, du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-05-04/reglament-peritatge-extrajudicial-fact-finding/art-1
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