Règlement d'expertise extrajudiciaire ou fact-finding du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises, du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Objet
Le présent Règlement s'applique à la procédure du CRCE de la Chambre dans laquelle intervient un tiers expert indépendant qui enquête sur les faits liés à des conflits, controverses ou désaccords internes à une organisation, ou bien liés à des conflits, controverses ou désaccords dans lesquels une partie est une entreprise, une organisation ou un groupement d'intérêt économique, ou des travailleurs pour compte propre, y compris les travailleurs transfrontaliers, pour autant qu'ils ne portent pas sur des droits ou des obligations dont les parties ne peuvent disposer, conformément à la législation applicable, et qui, en conséquence, rend un avis ou un rapport non contraignant, sauf si les parties en conviennent autrement.
Art. 3 du Règlement d'expertise extrajudiciaire ou fact-finding du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises, du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-05-04/reglament-peritatge-extrajudicial-fact-finding/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.