Règlement d'expertise extrajudiciaire ou fact-finding du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises, du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17. Rémunération du technicien, expert ou spécialiste impartial
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Rémunération du technicien, expert ou spécialiste impartial
1. Les dépenses de l'expertise extrajudiciaire ou fact finding sont réparties à parts égales entre les parties, sauf convention contraire.
2. Dans les procédures dans lesquelles plus d'un professionnel a été désigné et a accepté, le budget comprend les honoraires de tous les professionnels et pour tous les postes.
3. Chaque partie doit payer les honoraires qui lui incombent, sauf lorsque toutes les parties conviennent du paiement des honoraires dans une proportion différente.
Art. 17 du Règlement d'expertise extrajudiciaire ou fact-finding du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises, du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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