Article 16. Situations des techniciens, experts ou spécialistes impartiaux

Article 16. Situations des techniciens, experts ou spécialistes impartiaux

1. Les techniciens, experts ou spécialistes impartiaux inscrits au Registre des techniciens, experts ou spécialistes impartiaux peuvent se trouver en situation d'activité, pleinement habilités à recevoir et à accepter les expertises extrajudiciaires ou fact finding transmises par le CRCE de la Chambre, ou bien dans les situations d'inactivité ou de radiation. Dans les situations de radiation et d'inactivité, le professionnel ne peut ni recevoir ni accepter la transmission de procédures. La situation applicable dans chaque cas, une fois déclarée, doit faire l'objet d'une mention au registre.

2. La situation d'inactivité temporaire des techniciens, experts ou spécialistes impartiaux peut être déclarée :

a) À la demande de la personne intéressée.

b) Par l'imposition d'une sanction.

c) Pour non-respect de la formation continue spécialisée.

d) Par l'interdiction ou la suspension d'exercer la profession prononcée par une autorité compétente.

e) Pour l'inexactitude ou l'omission, de caractère essentiel, dans des données, déclarations ou documents fournis avec la demande d'immatriculation ou lors de la modification ou de la mise à jour des données.

f) Pour défaut de transmission au service CRCE de la documentation nécessaire pour clôturer la procédure attribuée une fois expirés tous les délais pour la terminer.

g) Par l'extinction du contrat d'assurance de responsabilité civile ou de la garantie équivalente.

3. Lorsque le CRCE de la Chambre a connaissance de l'une des circonstances qui entraînent l'inactivité au Registre des techniciens, experts ou spécialistes impartiaux, le responsable du CRCE invite le technicien, expert ou spécialiste impartial à remédier, dans un délai de 15 jours, aux questions susceptibles d'entraîner la situation d'inactivité temporaire, avant que le CRCE de la Chambre ne rende la décision correspondante.

4. La situation d'inactivité prend fin, si elle est volontaire, à la demande du technicien, expert ou spécialiste impartial s'il remplit les conditions requises, et dans les autres cas, lorsque le motif ayant donné lieu à l'inactivité a été résolu.

5. La situation de radiation du technicien, expert ou spécialiste impartial peut être déclarée :

a) À la demande de la personne intéressée.

b) Par l'imposition d'une sanction.

c) Pour tout motif ou cause entraînant la radiation de l'ordre ou de l'association professionnelle du technicien, expert ou spécialiste impartial, s'il y est inscrit, conformément à la réglementation applicable.

d) Pour la fausseté de caractère essentiel dans des données, déclarations ou documents fournis avec la demande d'immatriculation ou lors de la modification ou de la mise à jour des données.

e) Pour le non-respect survenu des conditions requises pour être inscrit au Registre des techniciens, experts ou spécialistes impartiaux prévues dans le présent Règlement et dans la législation en vigueur.

f) Par la survenance de causes entraînant l'impossibilité physique ou juridique de continuer à exercer l'activité.

g) Par le décès du technicien, expert ou spécialiste impartial.

h) Par l'exécution d'une sanction entraînant la radiation du Registre du CRCE de la Chambre conformément à la réglementation en vigueur.

6. Lorsqu'il a connaissance de l'une des circonstances qui entraînent la radiation du Registre des techniciens, experts ou spécialistes impartiaux, le CRCE de Chambre doit entendre la personne intéressée avant de rendre la décision correspondante, sauf dans le cas prévu à l'alinéa 5.g) du présent article.

7. Il appartient au CRCE de la Chambre de déclarer les situations administratives des techniciens, experts ou spécialistes impartiaux. Le délai pour former un recours contre la déclaration du CRCE, conformément à la réglementation de la Chambre, court à compter du lendemain de la date d'inscription de la déclaration.