Article 12. Procédure de déclaration de l'aptitude des techniciens, experts ou spécialistes impartiaux

Article 12. Procédure de déclaration de l'aptitude des techniciens, experts ou spécialistes impartiaux

1. Il appartient au CRCE de la Chambre, sur proposition de la Commission technique du CRCE, de déclarer l'aptitude à exercer en tant que professionnels et de procéder à l'inscription correspondante au Registre des techniciens, experts ou spécialistes impartiaux.

2. Le délai pour statuer sur une demande d'inscription et notifier la réponse au Registre est de deux mois à compter de la réception de la requête. Passé ce délai sans que la décision ait été rendue et notifiée, la demande est réputée rejetée.

3. Si le CRCE de la Chambre constate des irrégularités régularisables dans la documentation présentée, il invite les personnes intéressées à les régulariser dans un délai de dix jours. À défaut de régularisation, le CRCE classe la demande.

4. Le CRCE de la Chambre communique au demandeur son inscription au Registre des techniciens, experts ou spécialistes impartiaux ou le refus de la demande.

5. L'inscription au Registre des techniciens, experts ou spécialistes impartiaux du CRCE de la Chambre permet d'agir en qualité de techniciens, experts ou spécialistes impartiaux dans les procédures d'expertise extrajudiciaire ou fact finding administrées par le CRCE de la Chambre.

6. L'inscription au Registre des techniciens, experts ou spécialistes impartiaux n'exclut pas la responsabilité des techniciens, experts ou spécialistes impartiaux quant au respect des conditions requises qui leur sont applicables, ni celle qui leur incombe dans l'exercice de leur activité.

7. Le CRCE de la Chambre délivre à quiconque en fait la demande un certificat de son inscription au Registre des techniciens, experts ou spécialistes impartiaux de l'entité.