Article 11. Le technicien, expert ou spécialiste impartial

Article 11. Le technicien, expert ou spécialiste impartial

1. Le technicien, expert ou spécialiste impartial, désigné par les parties d'un commun accord ou par le CRCE de la Chambre, est le tiers impartial expert dans la matière ou dans le secteur concerné selon les besoins de chaque procédure, qui demeure neutre, indépendant, objectif et impartial tout au long de la procédure d'expertise extrajudiciaire ou fact finding.

2. Le technicien, expert ou spécialiste impartial émet un rapport non contraignant pour les parties, conformément à ses connaissances spécifiques dans la matière, mais les parties peuvent convenir d'un commun accord que le rapport soit contraignant.

3. La qualité de technicien, expert ou spécialiste du CRCE de la Chambre s'acquiert par l'inscription au Registre des techniciens, experts ou spécialistes impartiaux régi par le présent règlement.

4. Lorsque les caractéristiques de l'affaire le justifient, les parties d'un commun accord ou le CRCE de la Chambre peuvent désigner plus d'un technicien, expert ou spécialiste impartial ; dans ce cas, les professionnels agissent de manière coordonnée.