Règlement de médiation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 36. Médiation à composante formative
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36. Médiation à composante formative
Les médiateurs désignés pour conduire une médiation du CRCE de la Chambre peuvent agir accompagnés d'un médiateur stagiaire si les parties y consentent. Le médiateur stagiaire est soumis aux principes de la médiation, en particulier au devoir de confidentialité, et doit respecter toutes les obligations du présent Règlement.
Art. 36 du Règlement de médiation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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