Article 35. Formation spécifique initiale homologuée

Article 35. Formation spécifique initiale homologuée

1. Pour obtenir l'inscription en tant que médiateur du CRCE de la Chambre, il faut justifier d'une formation spécifique en médiation dispensée par des établissements d'enseignement universitaire, par la Chambre, par les ordres professionnels ou par d'autres corporations de droit public, et suivre la partie générale et au moins l'une des spécialisations de médiation d'entreprise reconnues par la Chambre.

2. La formation s'articule, au minimum, en une partie générale sur la médiation, une partie de compétences et d'aptitudes personnelles et une partie relative à la spécialisation en médiation, soit commerciale et civile, soit relative au domaine des conflits intra-organisationnels.

3. La Chambre détermine les matières nécessaires pour homologuer le programme de formation en médiation d'entreprise d'autres institutions, ainsi que le programme de médiation d'entreprise et la durée minimale des cours de la Chambre. Le programme doit définir les compétences du médiateur, les contenus de formation, le type de matière en présentiel ou pratique, les méthodes pédagogiques et les modalités d'évaluation et, le cas échéant, les matières dont sont exemptés les demandeurs de l'inscription titulaires d'un diplôme universitaire préalable qui les comprend de manière spécifique.

4. La formation est justifiée par un minimum de 80% d'assiduité effective aux cours, la réalisation de stages pratiques et la réussite de l'évaluation correspondante.

5. La Chambre peut exiger des médiateurs qu'ils participent à une formation complémentaire en matière de médiation d'entreprise, dispensée ou reconnue par la Chambre, afin de garantir la qualité dans l'exercice de la médiation entre entreprises et au sein des entreprises.

6. Peuvent être dispensés de la formation spécifique mentionnée à l'alinéa précédent les médiateurs qui justifient d'une expérience minimale de cinq ans d'activité professionnelle dans le domaine de la médiation d'entreprise, attestée par des certificats délivrés par les entités publiques ou privées auprès desquelles ils ont fourni des services de médiation, ou qui justifient d'une formation suffisante, qui doit être évaluée.

7. Il appartient à la Chambre d'établir la structure et le contenu de la formation spécifique prévue à l'article 34.2.d) du présent Règlement.

8. Il appartient à la Chambre d'établir les conditions requises et les conditions nécessaires pour inscrire au Registre des médiateurs du CRCE les personnes qui, ne possédant pas de formation homologuée, peuvent la justifier par leur expérience et leurs connaissances dans les termes du paragraphe 6 du présent article.