Règlement de médiation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 37. Formation continue des médiateurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37. Formation continue des médiateurs
1. Les médiateurs inscrits au Registre de la Chambre doivent justifier chaque année de la formation continue qu'ils ont suivie en matière de médiation. À cet effet, la Chambre informe périodiquement les personnes inscrites au Registre des programmes de formation.
2. Les médiateurs doivent justifier qu'ils ont suivi une formation continue en médiation équivalant à 15 heures annuelles ou à 30 heures sur une période de deux ans.
Art. 37 du Règlement de médiation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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