Article 34. Effets et conditions requises de l'inscription au Registre des médiateurs du CRCE de la Chambre

Article 34. Effets et conditions requises de l'inscription au Registre des médiateurs du CRCE de la Chambre

1. La qualité de médiateur s'acquiert par l'inscription au Registre des médiateurs du CRCE de la Chambre.

2. Peut demander l'inscription au Registre des médiateurs du CRCE de la Chambre la personne physique qui remplit les conditions requises suivantes :

a) Jouir pleinement de ses droits civils et politiques. S'agissant de ressortissants non andorrans, cette jouissance s'entend par rapport à leurs États d'origine.

b) Avoir la nationalité andorrane ou être titulaire d'une autorisation d'immigration de résidence et de travail ou d'une autorisation d'immigration de travail frontalier qui autorise à exercer une activité dans la Principauté d'Andorre, ou remplir les conditions requises pour exercer une activité professionnelle réglementée pour des travaux de courte durée conformément à la réglementation applicable.

c) Être titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur officiel andorran ou reconnu dans la Principauté d'Andorre dans le domaine de la médiation, ou d'un diplôme d'enseignement supérieur officiel andorran ou reconnu dans la Principauté d'Andorre dans toute autre discipline si une formation d'extension universitaire spécifique dans le domaine de la médiation d'une durée d'au moins 150 heures a été suivie avec succès.

d) Avoir suivi une formation spécifique en médiation des entreprises de 60 heures dispensée ou reconnue par la Chambre.

e) Ne pas avoir été condamnée pour des délits intentionnels ou d'imprudence liés à l'exercice de la fonction publique ou juridictionnelle, ou à l'exercice de la médiation, tant que les antécédents pénaux n'ont pas été effacés, ni dans la Principauté d'Andorre ni à l'étranger.

f) Ne pas être frappée d'incapacité pour l'exercice de la médiation, ni se trouver dans un cas d'incompatibilité ou d'interdiction d'exercice de la médiation.

g) Être inscrite au Registre des médiateurs du ministère compétent.

3. Pour l'instruction de la demande, le demandeur doit acquitter les tarifs prévus à l'annexe I.

4. Pour figurer au Registre des médiateurs du CRCE de la Chambre, le tarif annuel fixé à l'annexe I doit être acquitté. La première cotisation doit être payée à compter du lendemain du jour où expire le délai de deux ans suivant l'inscription, de sorte que les deux premières années sont exonérées de paiement.

5. La Chambre délivre à toute personne qui en fait la demande un certificat de son inscription au Registre des médiateurs du CRCE de la Chambre.