Règlement de médiation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 33. Application télématique et protection des données personnelles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33. Application télématique et protection des données personnelles
1. Le Registre des médiateurs est constitué sur support informatique au moyen d'un logiciel propre à la Chambre. Il appartient à la Chambre d'adopter les mesures nécessaires pour l'établir et y intégrer la technologie correspondante.
2. Les données du Registre faisant l'objet d'un traitement informatique sont soumises à la réglementation relative à la protection des données, et le titulaire de l'application télématique doit adopter les mesures techniques, de gestion et organisationnelles nécessaires pour en garantir la sécurité et l'intégrité, ainsi que toutes les autres mesures visant à rendre effectifs les droits des personnes concernées reconnus par la réglementation relative à la protection des données.
Art. 33 du Règlement de médiation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-05-04/reglament-mediacio-servei-cambra-comerc/art-33
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.