Règlement de médiation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 31. Exactitude et publicité des données du Registre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31. Exactitude et publicité des données du Registre
1. Les données inscrites au Registre des médiateurs du CRCE de la Chambre sont réputées exactes.
2. Les données faisant l'objet d'une inscription sont publiques, à l'exception des notes marginales visées à l'article 29 lorsque le médiateur manifeste sa volonté de confidentialité.
Art. 31 du Règlement de médiation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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