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Règlement de médiation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 31. Exactitud i publicitat de les dades del Registre

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 31. Exactitud i publicitat de les dades del Registre

1. Les dades inscrites al Registre de Persones Mediadores del CRCE de la Cambra es consideren exactes.

2. Les dades objecte d’inscripció són públiques, excepte les notes marginals a què fa referència l’article 29 quan la persona mediadora manifesti la voluntat de reserva.

En vigueur depuis le 12/05/2022 · texte original · Règlement de médiation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de… (BOPA 2022-05-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 31 du Règlement de médiation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 12/05/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-05-04/reglament-mediacio-servei-cambra-comerc/art-31?data=2022-05-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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