Article 24. Déroulement de la procédure de médiation

Article 24. Déroulement de la procédure de médiation

1. La personne médiatrice est libre de se réunir et de communiquer séparément avec chacune des parties, mais elle doit offrir également aux autres parties la possibilité de se réunir individuellement avec elle. Les informations fournies lors des réunions et des communications ne peuvent pas être divulguées à l'autre partie sans l'autorisation expresse de la partie qui fournit les informations.

2. Il appartient à la personne médiatrice de décider du nombre et de la durée des réunions, en tenant toujours compte des principes d'efficacité, de l'engagement des parties et des dépenses de la procédure. Il lui appartient également d'informer, avec un préavis suffisant et de préférence à la fin de chaque réunion, du jour, du lieu et de l'heure de la prochaine réunion.

3. Au début de chaque réunion, toutes les personnes présentes doivent signer la feuille d'enregistrement de présence à la médiation, sur laquelle doivent figurer le numéro de dossier, les coordonnées de la personne médiatrice et des participants, la date, le lieu, et s'il s'agit d'une réunion conjointe ou individuelle.

4. Tout au long de la procédure de médiation, le responsable du CRCE peut délivrer, à la demande des parties, les certificats qu'il juge nécessaires pour attester que les parties participent à une procédure de médiation.