Article 22. Réunions de médiation

Article 22. Réunions de médiation

1. La médiation se déroule sous la direction du médiateur. Les réunions de médiation peuvent être conjointes ou individuelles, selon l'appréciation du médiateur, et les principes de l'article 5 doivent y être préservés.

2. Les parties peuvent assister aux réunions accompagnées d'avocats, d'autres conseillers, d'experts ou d'autres personnes lorsque ceux-ci ont un lien avec la cause ou l'objet de la médiation.

3. La médiation a lieu dans les locaux de la Chambre ou dans les espaces que la Chambre détermine. Au choix des parties et compte tenu de leur situation, les réunions peuvent se tenir en présentiel ou par voie électronique.

4. Lorsqu'une partie propose une expertise extrajudiciaire ou fact finding , si toutes les parties en sont d'accord, elles doivent demander au CRCE de la Chambre de nommer un expert, conformément à la procédure d'expertise extrajudiciaire ou fact finding . Il incombe aux parties de prendre en charge les dépenses de l'expert à parts égales, sauf convention contraire.

5. Le médiateur, après avoir entendu les parties, décide de la répartition et du nombre de réunions à tenir, compte tenu de la nature et de la complexité de l'objet du conflit. Sauf accord contraire des parties avec l'approbation du CRCE de la Chambre, un maximum de sept réunions par partie peut être tenu.

6. La durée de la procédure est de trois mois au maximum, à compter de la tenue de la réunion initiale constitutive, mais elle peut être prorogée par accord des parties avec l'approbation du CRCE de la Chambre. Le délai de la durée initiale et ses prorogations ne peut excéder un an.