Article 21. Désignation du médiateur

Article 21. Désignation du médiateur

1. Le médiateur est désigné par les parties d'un commun accord ou par la Chambre.

2. Lorsque les caractéristiques de l'affaire le justifient, les parties d'un commun accord ou le CRCE de la Chambre peuvent désigner plus d'un médiateur ; dans ce cas, ceux-ci doivent agir de manière coordonnée.

3. Si les parties n'ont pas désigné le médiateur, le CRCE de la Chambre, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de l'acceptation de la demande, désigne le médiateur conformément à l'article 12 du Règlement du service CRCE et au présent règlement, et lui remet le dossier.

4. La personne désignée doit communiquer au CRCE de la Chambre si elle accepte la médiation ainsi que les honoraires qu'elle perçoit par heure de réunion, dans un délai maximal de trois jours ouvrables.

5. Si elle n'accepte pas la désignation, auquel cas elle doit en indiquer le motif, ou si elle ne répond pas dans le délai susmentionné, le CRCE de la Chambre le communique aux parties dans un délai de deux jours ouvrables et désigne un nouveau médiateur.

6. Une fois l'acceptation reçue, le CRCE communique aux parties, dans un délai maximal de trois jours ouvrables :

a) Les coordonnées du professionnel désigné.

b) Le budget des honoraires visé par la Chambre.

c) La demande de provision, qui comprend :

• Les frais de gestion fixés à l'article 19 du Règlement du service CRCE.
• Les honoraires du médiateur, qui doivent inclure l'étude du cas et de la documentation – avec un minimum de deux heures –, ainsi que quatre heures au titre des réunions avec chacune des parties.
• Et, le cas échéant, une provision pour les dépenses. La provision doit être versée dans un délai de trois jours ouvrables. Si le justificatif du paiement n'est pas présenté dans le délai indiqué, le CRCE de la Chambre classe le dossier. La provision, sauf convention contraire des parties, est répartie à parts égales entre les parties.

d) Une fois que le CRCE a communiqué la désignation aux parties, le médiateur prend contact avec elles dans un délai de trois jours ouvrables afin de les convoquer à une réunion constitutive. Si les parties n'ont pas été informées par la Chambre, le médiateur doit d'abord leur expliquer les caractéristiques de la médiation, les principes qui inspirent la procédure et l'organisation, ainsi que les avantages et le coût de cette procédure.

e) Si, à l'expiration du délai, une ou plusieurs des parties n'ont pas versé la provision, le médiateur en informe les parties qui ont déjà versé la provision afin qu'elles puissent suppléer le versement non effectué dans un délai de trois jours ouvrables. Si les parties ne suppléent pas le versement, le CRCE de la Chambre considère qu'elles se désistent de la médiation, restitue la provision à la partie ou aux parties qui l'avaient versée et classe le dossier.