Article 2. Règles d'interprétation

Article 2. Règles d'interprétation

Pour l'application du présent Règlement, il convient de tenir compte de la signification des expressions suivantes :

a) Le sigle CRCE fait référence au service rattaché à la Chambre dénommé Centre de Résolution des Conflits d'Entreprise.

b) La désignation la Chambre fait référence à la Chambre de Commerce, d'Industrie et de Services d'Andorre.

c) La procédure est la procédure de médiation du CRCE de la Chambre.

d) Les références au singulier comprennent le pluriel lorsqu'il y a pluralité de parties ou de tiers impartiaux.

e) La référence à la médiation d'entreprise désigne toute médiation dans laquelle l'une des parties est une organisation ou un membre d'une organisation, un travailleur pour compte propre ou une personne assimilable relevant du domaine commercial, civil ou de l'entreprise familiale, dans des conflits familiaux qui ont des répercussions sur l'entreprise, entre dirigeants, entre travailleurs ou entre associés, ou bien dans d'autres situations assimilables.