Règlement de médiation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Notion de médiation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Notion de médiation
Aux fins du présent Décret, on entend par médiation le système alternatif de règlement des conflits et des différends dans lequel deux ou plusieurs parties tentent, volontairement et par elles-mêmes, de parvenir à un accord avec l'intervention d'une tierce personne impartiale dénommée médiateur ou médiatrice , conformément à la Loi 3/2018 , du 22 mars, de la médiation.
Art. 1 du Règlement de médiation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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