Règlement de médiation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Objet
Le Règlement de médiation a pour objectif de régir tant les médiations portant sur des conflits, des différends ou des désaccords intra-organisationnels que les médiations portant sur des conflits, des différends ou des désaccords dans lesquels une partie est une entreprise, une organisation ou un groupement d'intérêt économique, ou bien des travailleurs pour compte propre, y compris les travailleurs transfrontaliers, pour autant que le conflit ne porte pas sur des droits ou des obligations dont les parties ne peuvent pas disposer, conformément à la législation applicable.
Art. 3 du Règlement de médiation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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