Article 19. Ouverture de la procédure

Article 19. Ouverture de la procédure

1. La procédure de médiation est engagée par la présentation d'une demande au moyen du formulaire fourni par le service CRCE, qui peut être présentée en personne ou par les moyens télématiques prévus à cet effet.

2. À titre indicatif, la procédure peut être engagée dans les cas suivants :

a) Lorsqu'il existe un contrat ou un accord préalable, quelle qu'en soit la forme, qui prévoit la procédure de médiation comme outil de résolution en cas de conflit.

b) Lorsque les parties, d'un commun accord, demandent au CRCE de la Chambre l'ouverture d'une procédure de médiation.

c) Lorsque l'une des parties invite l'autre à engager une procédure de médiation administrée par le CRCE de la Chambre, si l'autre partie l'accepte.

d) Lorsqu'une procédure judiciaire est en cours et que les parties, sur initiative judiciaire, décident de soumettre le différend à une médiation administrée par le CRCE de la Chambre.

3. La demande de médiation de la partie doit mentionner :

a) Le nom ou la dénomination sociale, le domicile, le numéro de téléphone et l'adresse électronique. En général, les données suffisantes des parties concernées permettant leur identification et leur contact, ainsi que celles de leurs représentants légaux, le cas échéant. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale agissant par voie de représentation, elle doit fournir les documents attestant cette qualité.

b) Une brève description des questions faisant l'objet de la médiation.

c) S'il est quantifiable, l'indication du montant de l'affaire.

d) Les caractéristiques ou les qualifications que doit, selon elle, réunir la personne médiatrice, ou, le cas échéant, le nom du médiateur désigné par les parties.

e) Le cas échéant, la copie de la clause de médiation du contrat ou de l'accord de médiation.

f) Les justificatifs de paiement du tarif de demande de médiation et également, le cas échéant, du tarif de conseil établis à l'article 18 du Règlement du service CRCE. Aucune demande ne peut être traitée sans la présentation de ce récépissé. Si, à l'issue du délai de trois jours ouvrables, un justificatif fait défaut, le CRCE de la Chambre considère que la demande n'a pas été présentée. Si la médiation est orientée par la Batllia, il est tenu compte du fait que les parties bénéficient ou non de l'aide juridictionnelle ; si elles n'en bénéficient pas, elles doivent acquitter les montants fixés dans les tarifs publiés par la Chambre.

g) La signature des parties sur le document de demande.