Règlement de médiation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18. Rémunération des personnes médiatrices
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Rémunération des personnes médiatrices
1. Le coût de la médiation, qu'elle aboutisse à un accord ou qu'aucun accord ne soit trouvé, est réparti à parts égales entre les parties, sauf si elles en conviennent autrement et sauf si elles bénéficient de l'aide juridictionnelle.
2. Dans les procédures où plus d'un médiateur a été désigné et a accepté, le budget doit inclure les honoraires de tous les médiateurs qui interviennent, et pour tous les postes.
3. Chaque partie doit acquitter les honoraires qui lui incombent, sauf lorsque toutes les parties conviennent du paiement des honoraires dans une proportion différente.
Art. 18 du Règlement de médiation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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