Article 13. Procédure de déclaration de qualification du médiateur

Article 13. Procédure de déclaration de qualification du médiateur

1. Il appartient au CRCE de la Chambre, sur proposition de la Commission technique, de déclarer la qualification pour exercer la médiation et de procéder à l'inscription correspondante au Registre des médiateurs de la Chambre.

2. Chaque année, deux appels à candidatures sont publiés afin que les professionnels inscrits au Registre des médiateurs du ministère compétent puissent accéder à l'inscription au Registre des médiateurs du CRCE de la Chambre. Le délai de décision et de notification des demandes d'inscription au Registre du CRCE est de deux mois à compter de l'entrée de la demande. À l'expiration dudit délai sans que la décision ait été prise et notifiée, la demande est réputée rejetée.

3. Si des défauts régularisables sont constatés dans les documents présentés conformément à l'annexe II, le CRCE de la Chambre invite les personnes intéressées à les régulariser dans un délai de dix jours ouvrables. À défaut de régularisation, la demande est classée.

4. Le CRCE de la Chambre communique au demandeur l'inscription à son Registre des médiateurs ou le refus de la demande.

5. L'inscription au Registre n'exclut pas la responsabilité du médiateur quant au respect des conditions requises qui lui sont applicables ni celle qui lui incombe dans l'exercice de son activité.