Règlement de médiation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Le médiateur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Le médiateur
Le médiateur est le tiers impartial expert en médiation, qui demeure neutre, indépendant, objectif et impartial tout au long de la procédure de médiation. Le médiateur ne peut imposer aucune solution ni aucune mesure concrète, dès lors qu'il doit accompagner les parties avec impartialité et neutralité afin qu'elles trouvent une solution à leur conflit.
Art. 12 du Règlement de médiation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-05-04/reglament-mediacio-servei-cambra-comerc/art-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.