Règlement de médiation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Tiers dans la médiation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Tiers dans la médiation
1. Les parties peuvent assister aux réunions accompagnées des personnes suivantes :
a) Leurs avocats ou autres types de conseils ou représentants nécessaires.
b) Lorsque les caractéristiques de l'affaire l'exigent, et pour autant que toutes les parties y consentent, des experts peuvent y assister, leur fonction se limitant au conseil technique dans la matière et sur les aspects demandés par les parties. Dans tous les cas, cette circonstance doit être communiquée au médiateur ou, le cas échéant, au service CRCE au moment de la présentation de la demande, au moment de l'acceptation de la médiation ou bien cinq jours ouvrables avant la prochaine réunion de médiation, afin de garantir l'égalité des parties.
2. Les tiers qui participent à la médiation doivent signer l'engagement de confidentialité correspondant avant d'assister aux réunions.
Art. 11 du Règlement de médiation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.