Article 10. Obligations des parties

Article 10. Obligations des parties

La soumission des parties à la procédure de médiation du CRCE de la Chambre emporte l'obligation de respecter les dispositions de la Loi sur la médiation, du Règlement du service CRCE et du présent Règlement, et en particulier les engagements suivants :

a) Signer la demande de médiation pour engager la procédure.

b) Signer avec le médiateur le procès-verbal initial lors de la séance constitutive, le procès-verbal final et, le cas échéant, l'accord de médiation.

c) Participer et collaborer au déroulement de la médiation.

d) Coopérer de bonne foi avec le médiateur afin que la médiation se déroule avec diligence et efficacité.

e) Assister personnellement aux réunions de médiation si la partie est une personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, se faire représenter par des personnes ayant la capacité de décision et un pouvoir suffisant pour parvenir à des accords et connaissant l'ensemble des intérêts en jeu, conformément à la législation applicable en l'espèce. Chacune des parties doit communiquer à l'autre ou aux autres parties, au médiateur et au service CRCE les noms et adresses des personnes autorisées à représenter la partie, ainsi que les documents justifiant le pouvoir de représentation suffisant.

f) Acquitter les dépenses de la procédure correspondante, qui comprennent les tarifs et les honoraires, ainsi que les autres dépenses qui leur incombent dans le cadre de la procédure.

g) Respecter la confidentialité pendant et après la procédure de médiation, sans préjudice de l'accord exprès qu'elles ont pu conclure.