Règlement de conciliation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 37. Formation continue des conciliateurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37. Formation continue des conciliateurs
1. Les conciliateurs inscrits au Registre doivent justifier chaque année de la formation continue qu'ils ont suivie en matière de résolution alternative des conflits. À cet effet, la Chambre informe périodiquement les personnes inscrites au Registre des programmes de formation.
2. Les conciliateurs doivent justifier qu'ils ont suivi une formation continue en résolution alternative des conflits équivalant à cinq heures annuelles ou à dix heures sur une période de deux ans.
Art. 37 du Règlement de conciliation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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