Règlement de conciliation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 38. Manquement au devoir de formation continue
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38. Manquement au devoir de formation continue
1. Les conciliateurs enregistrés qui ne justifient pas de leur participation à la formation visée à l'article précédent deviennent inactifs aux fins d'une éventuelle désignation par le CRCE de la Chambre.
2. Les conciliateurs inactifs peuvent recouvrer la qualité d'actifs lorsqu'ils justifient de la formation régie par l'article précédent.
Art. 38 du Règlement de conciliation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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