Règlement de conciliation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 36. Conciliation à composante formative
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36. Conciliation à composante formative
Les conciliateurs désignés pour diriger une conciliation de la Chambre peuvent agir accompagnés d'un conciliateur stagiaire si les parties y consentent. Le conciliateur stagiaire est soumis aux principes de la conciliation et, en particulier, au devoir de confidentialité.
Art. 36 du Règlement de conciliation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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