Règlement de conciliation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 35. Reconnaissance de la formation non homologuée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35. Reconnaissance de la formation non homologuée
Il appartient à la Chambre d'établir les conditions requises et les conditions nécessaires pour inscrire au Registre des conciliateurs du CRCE les personnes qui, ne possédant pas de formation homologuée, peuvent la justifier par leur expérience et leurs connaissances dans les termes du paragraphe 6 de l'article 34.
Art. 35 du Règlement de conciliation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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