Article 34. Formation spécifique initiale homologuée

Article 34. Formation spécifique initiale homologuée

1. Pour obtenir l'inscription en tant que conciliateur du CRCE de la Chambre, la personne intéressée doit justifier d'une formation spécifique régie par l'article 33.1.c) et

d) du présent règlement, dispensée par la Chambre, par des établissements d'enseignement universitaire, par les ordres professionnels ou par d'autres corporations de droit public, et suivre la partie générale et au moins l'une des spécialisations.

2. Il appartient à la Chambre d'établir la structure et le contenu de la formation spécialisée en conciliation.

3. La Chambre détermine les matières nécessaires à l'homologation du programme de la formation externe spécialisée en conciliation des conflits d'entreprise. Le programme doit définir, au minimum, les compétences du conciliateur, les contenus de formation, le type de matière présentielle ou pratique, les méthodes pédagogiques et les modalités d'évaluation.

4. La formation est justifiée par un minimum de 80% d'assistance effective aux cours, la réalisation de stages pratiques et la réussite à l'évaluation correspondante.

5. La Chambre peut exiger des conciliateurs qu'ils participent à une formation spécifique en matière de conciliation d'entreprise afin de garantir la qualité dans l'exercice de la conciliation, entre entreprises et au sein des entreprises.

6. Peuvent être dispensés de la formation spécifique mentionnée à l'alinéa précédent les conciliateurs qui justifient d'une expérience minimale de cinq ans d'activité professionnelle dans le domaine de la conciliation ou de la négociation d'entreprise, attestée par des certificats délivrés par les entités publiques ou privées auprès desquelles ils ont fourni des services de conciliation, ou qui justifient d'une formation suffisante, laquelle doit être appréciée par la Chambre.

7. La formation en médiation prévue à l'article 33.1.c) du présent règlement est régie conformément à l'article 35 du Règlement de médiation du service CRCE de la Chambre.