Article 33. Conditions requises pour l'inscription au Registre des conciliateurs du CRCE de la Chambre

Article 33. Conditions requises pour l'inscription au Registre des conciliateurs du CRCE de la Chambre

1. Peut demander l'inscription au Registre des conciliateurs du CRCE de la Chambre la personne physique qui remplit les conditions requises suivantes :

a) Jouir pleinement de ses droits civils et politiques. Dans le cas de ressortissants non andorrans, cette jouissance s'entend par référence à leur État d'origine.

b) Avoir la nationalité andorrane ou être titulaire d'une autorisation d'immigration de résidence et de travail ou d'une autorisation d'immigration de travail frontalier qui autorise à exercer une activité dans la Principauté d'Andorre, ou remplir les conditions requises pour exercer une activité professionnelle réglementée pour des travaux de courte durée conformément à la réglementation applicable.

c) Être titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur officiel reconnu dans la Principauté d'Andorre et d'un diplôme en médiation ou en conciliation d'une durée de 150 heures.

d) Avoir suivi une formation spécifique en conciliation de conflits d'entreprise de 60 heures reconnue par la Chambre.

e) Posséder des connaissances spécifiques dans sa spécialité.

f) Ne pas avoir été condamnée pour des délits intentionnels ou d'imprudence liés à l'exercice de la fonction publique ou juridictionnelle ou à l'exercice de la profession tant que les antécédents pénaux n'ont pas été effacés, ni dans la Principauté d'Andorre ni à l'étranger.

g) Ne pas être frappée d'incapacité pour l'exercice de sa profession ou de la conciliation, ni se trouver dans une cause d'incompatibilité ou d'interdiction d'exercer sa profession.

2. Pour que la demande soit instruite, le demandeur doit acquitter le tarif de versement fixé à l'annexe I.

3. Pour figurer au Registre des conciliateurs, la personne doit acquitter le tarif annuel prévu à l'annexe I. La première cotisation doit être payée à compter du lendemain du jour où expire le délai de deux ans à compter de l'inscription, de sorte que les deux premières années sont exemptées de paiement.