Article 23. Déroulement de la procédure de conciliation

Article 23. Déroulement de la procédure de conciliation

1. La personne conciliatrice est libre de se réunir et de communiquer séparément avec chacune des parties, mais elle doit également offrir aux autres parties la possibilité de se réunir individuellement avec elle. Les informations fournies lors des réunions et des communications ne peuvent pas être divulguées à l'autre partie sans l'autorisation expresse de la partie qui fournit les informations.

2. Il appartient à la personne conciliatrice de décider du nombre approprié et de la durée des réunions, en tenant toujours compte du principe d'efficacité, de l'engagement des parties et des dépenses de la procédure. Il lui appartient également d'informer, avec l'anticipation nécessaire, et de préférence à la fin de chaque réunion, du jour, du lieu et de l'heure de la prochaine réunion.

3. Au début de chaque réunion, toutes les personnes présentes doivent signer la feuille d'enregistrement de présence à la conciliation, sur laquelle doivent figurer le numéro de dossier, les coordonnées de la personne conciliatrice et des participants, la date, le lieu, et s'il s'agit d'une réunion conjointe ou individuelle.

4. Tout au long de la procédure de conciliation, la personne responsable du CRCE peut délivrer, à la demande des parties, les certificats qu'elle juge nécessaires pour attester que les parties mènent une procédure de conciliation.