Article 22. Réunion constitutive et procès-verbal initial

Article 22. Réunion constitutive et procès-verbal initial

1. Au début de la réunion de constitution, la personne conciliatrice rappelle aux parties les principes qui régissent la procédure de conciliation et expose le déroulement des différentes réunions de conciliation, le contenu du procès-verbal initial et les effets juridiques de la procédure. Elle leur explique également les effets que l'ouverture de la procédure de conciliation peut avoir sur une procédure judiciaire.

2. Lors de la réunion constitutive, les parties doivent exprimer leur volonté de participer et doivent accepter le devoir de confidentialité ; en outre, elles doivent faire figurer expressément dans le procès-verbal initial les éléments suivants :

a) La date du début de la conciliation.

b) Le lieu où se déroulera la conciliation et la langue qui sera utilisée pendant la procédure, si une partie justifie qu'elle ne comprend pas le catalan.

c) Les causes susceptibles d'affecter l'impartialité de la personne conciliatrice et la couverture de sa responsabilité civile.

d) L'identification des parties et de la personne conciliatrice désignée.

e) L'objet du litige soumis à conciliation.

f) L'acceptation volontaire assortie de la déclaration par laquelle elles assument les obligations qui en découlent.

g) La prévision du nombre et de la durée des réunions, sans préjudice des changements qui pourraient intervenir.

h) L'acceptation du présent Règlement.

3. Le procès-verbal doit être signé par chacune des parties ou par leurs représentants, s'il s'agit d'une personne morale, et par la personne conciliatrice. Il doit également être signé par les personnes présentes qui ont accompagné les parties au cours de la procédure de conciliation. Le conciliateur remet une copie du procès-verbal initial à chaque signataire et au CRCE de la Chambre, conformément à l'alinéa 7, et en conserve également une copie.

4. Si l'une des parties refuse de signer le procès-verbal initial de conciliation, la personne conciliatrice le consigne dans le procès-verbal, classe le dossier et en informe le CRCE de la Chambre aux fins de l'archivage correspondant.

5. Par l'engagement de confidentialité, les parties et les tiers qui interviennent dans la procédure s'obligent à ne faire en aucun cas usage des informations et des faits suivants :

a) Les opinions et les points de vue que les parties expriment au cours des réunions.

b) Les documents, les rapports produits ou les déclarations faites par les parties au cours des réunions qui sont confidentiels. Sont considérés comme tels les documents, les rapports ou les déclarations que seules les parties peuvent fournir ou faire et qui ne sont pas accessibles d'une autre manière, sauf si la partie qui produit ces informations déclare ou autorise expressément et par écrit qu'ils ne sont pas confidentiels.

c) Toute acceptation ou admission de faits par les parties au cours des réunions individuelles ou conjointes.

d) Les propositions orales ou écrites formulées au cours de la conciliation.

e) Le fait que l'une ou l'autre partie ait été disposée à accepter une proposition.

6. En tout état de cause, les parties peuvent conclure les accords de confidentialité qu'elles estiment appropriés pour se garantir mutuellement l'engagement de confidentialité.

7. Dès que le procès-verbal initial a été rempli et signé par les parties et par elle-même, la personne conciliatrice doit le remettre au CRCE de la Chambre par courrier électronique ou en personne dans un délai maximal de trois jours ouvrables, afin qu'il soit versé au dossier correspondant.